A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

RESERVES EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1960 ET AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE

DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du

des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison. " Les articles 73 B à 73 E de l'annexe III au code général des impôts précisent la nature des prestations mentionnées à cet alinéa

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

A a estimé pouvoir placer la plus-value de 7 996 189 euros réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

les conditions d'application de cette méthode d'évaluation, ont été reprises aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, alors que cette codification n'a eu ni pour objet

prévue par l'article 73 B du code général des impôts, ou l'exploitation agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui

termes de l'article 261 du code général des impôts précité : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 1° a.

En vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : /A.

d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

206 du code général des impôts. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures