Issu de l'article 42 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et n'ayant pas été modifié à cet égard par le I de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative

marché d'un montant de 58 559,75 euros du 22 novembre 2011 au 8 janvier 2014, et réformé en ce sens le jugement du 11 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille.

au titre de l'article 1154 du code civil.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 13 décembre 2018, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7.

pour 2011 et d'un plafonnement ayant conduit au reversement à l'Etat d'un montant de 50 millions d'euros en application de l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

-A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 août 2018 au greffe de cette cour, formé par M.

; - le code général des impôts et le livre des procédures discales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ; - le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ; - le code

Par une décision n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 1er de ce jugement, relatif aux années 2016 et 2017, et renvoyé l'affaire dans cette mesure

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Par dérogation à cette règle, l'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

Par ailleurs, il ne relève pas de la compétence de la CNIL de vérifier le respect par les médecins des obligations qui leur incombent au titre des dispositions du code de la santé publique et du code civil

d'Hazebrouck la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013, rectifié par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a arrêté le décompte du marché dont la société Hochtief Solutions AG était