L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424861, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982 à raison d'une base de 1 497 000 F ou, subsidiairement, de 202 820 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

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Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 670 euros.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.

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Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement du 12 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES