14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension qui excède le montant du traitement ou de la solde tel que mentionné à l'article L. 15 du même code.

TERMES DE L'ARTICLE 188-1, DEUXIEME ALINEA DU CODE RURAL, "TOUTE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX EST TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION PREALABLE A SON ENTREE EN JOUISSANCE LORSQU'EN

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... et la société immobilière SIMIAN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-140 du 14 février 1992 ci-dessus visé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

B présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code

pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 applicable aux évènements ayant occasionné

à usage d'habitation avec leurs installations annexes ..." ; qu'aux termes de l'article L. 23-3 de ce code : "Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés par décret

révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 1er juillet 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.

101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il ouvre la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 aux personnes âgées d'au moins 20 ans

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi °n 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

A, publié au Journal Officiel le 14 janvier 2004, n'a pas été pris au-delà du délai d'un an prévu par l'article 27-2 du code civil, dès lors qu'il a été pris le 30 décembre 2004, alors même que, publié

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mai 1984 est annulé en tant qu'il n'a annulé l'arrêté du ministre et

X en date du 3 octobre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de