les dispositions combinées des articles L. 195, L. 197 et L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi il est inutile de désigner un expert afin de déterminer

------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2009 est annulé.

---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2009 est annulé.

l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "I. (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

le lieu de l'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location