En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n°

Aux termes de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique résultant de la même ordonnance : " I.

VIANDES n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer devant une juridiction française, pour écarter l'application de l'article 1609 septvicies du code général des impôts relatif à la taxe d'abattage

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1. / II. - Les sociétés de financement sont des personnes morales,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut qu'être écarté. 15.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

et par l'article L. 461-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.