L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ;

, prévues par les articles 313-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 du code pénal et punies chacune de cinq ans d'emprisonnement.

; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; - les cellules et les sanitaires du quartier disciplinaire sont insalubres et les travaux de peinture réalisés par l'administration

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". 2.

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code