renvoi, de celles mentionnées au 3° de l'article L. 122-2 du code du sport applicables aux sociétés disposant de tels organes, que le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que,

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : Le contenu de l'étude d'impact

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement