C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, issues du décret du 17 mai 2006, prévoyaient que : " Le représentant

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

[2] de la loi du 17 janvier 1975. [3] de l'article L.647 du code de la santé publique.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce prohibent, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions

; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-1, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêt du 5 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy et l'article 2 du jugement du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Strasbourg

Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le

L. 4211-1 du code de la santé publique ; 3.

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond. 5.

juin 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

1400 du code général des impôts, être regardée comme un emphytéote, le tribunal aurait entaché son jugement d'un défaut de réponse à moyen et commis une erreur de droit, dès lors que ce moyen n'a été