à 211 (...) du code civil (

à 211 (...) du code civil (

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années

; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation

de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à la charge solidairement du SIMOUV et de la société Ingérop Conseil et Ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

A de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK est rejeté. Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK versera à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur appartenant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'article 2 de ce décret renvoie, pour la définition des invalidités ouvrant droit à cette allocation, aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure

et de M. et Mme K la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414154 : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux