de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 3 : Les sociétés Sanichauf et Iosis Grand Est verseront chacune une somme de 1 518 euros à la Mutuelle des architectes français au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction

L. 366 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 : "Un code de déontologie propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une

par ailleurs au rapporteur, en vertu de l'article R. 5035 du code de la santé publique, de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, Mme X n'est pas fondée à

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite ; que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment

L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) " ; que le III de l'article L. 512-1 ouvre à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation

Yusuf Y et de Mlle Anne-Marie X ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice

R. 510-1 du code de l'urbanisme ait été obtenu, alors que les conditions d'exemption posées par l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : II- Les opérations réalisées par un service

Le moyen par lequel la société demande l'annulation de l'article R. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit dans ce code par l'article 5 du décret attaqué, est tiré de l'inconstitutionnalité

civil, notamment les articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique