AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
11 avril 2014
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
Page 6 sur 6
6 avril 2022
6 avril 2022
subsidiaire, dans l'hypothèse où seraient rejetées comme non fondées les conclusions tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 13 mai 2020, d'annuler pour excès
Source officielle