AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
25 avril 2017
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
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CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
25 avril 2017
de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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