Article 3 : M. et Mme D et M. et Mme B verseront à la société Ogic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Kassoum B, son époux décédé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 8, paragraphe 1 de cette directive : " 1.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 14 juin 2010 et le jugement du tribunal administratif