euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 19 AVRIL 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

Aux termes de l'article LP. 753 du même code : " Si aucune décision sur sa contestation n'a été prise dans le délai d'instruction par l'autorité administrative ou si la décision rendue ne lui donne pas

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

R. 751-5 ; que cet article R. 751-5 prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : La notification de la décision... mentionne que la requête d'appel... doit justifier de l'acquittement du droit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de

de l'article R. 751-3 ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger

de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995

X... et de la société civile immobilière LE LAFAYETTE est rejetée.

: (...) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la

additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code

-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le I de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Article 2 : M. A versera au FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.