L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 521-1 du code de justice administrative ; 6.

d'Etat, statuant au contentieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 252-1 du code de la sécurité intérieure en retenant que cette finalité, qui n'est pas au nombre de celles visées à l'article L. 251-2 du même code, n'était pas légitime et en refusant, pour ce motif

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L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.