général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de revaloriser rétroactivement sa pension de retraite en prenant en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code précité

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

Les articles R. 4311-1 et suivants du même code définissent le contenu des soins infirmiers et l'article R. 4311-12 de ce code énumère les actes qu'un infirmier, anesthésiste diplômé d'Etat, est en outre

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 : Aux

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du préfet de l'Oise des 28 novembre 1978 et 15 mars 1988 autorisant la Société Civile

74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent 1° Les personnels civils de coopération culturelle

X contre la décision de ne renouveler son contrat que jusqu'au 31 août 2001 : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, M.

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi

L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension

titularisés sur leur demande dans des corps de l'enseignement supérieur, il résulte de l'article 14 de la loi susvisée du 11 juin 1983 et des articles 79 et 80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 que

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-