Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

1970, DE 405.025 F POUR L'ANNEE 1971 ET DE 326.174 F POUR L'ANNEE 1972 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "X..."

1998 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat

des recettes dissimulées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 1968-2° du code général des impôts : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

AOUT 1974 ; QU'IL N'ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QU'A LA PREMIERE DE CES DEUX DATES ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste