4.II et 5 de ce décret, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) à tout le moins, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; que, par dérogation

A, concédée comme il a été dit par arrêté du 15 décembre 2003 ; qu'ainsi la mesure demandée par le requérant ne satisfait pas à la condition d'utilité définie à l'article L. 521-3 du code de justice administrative

au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6, doit être regardée comme ayant privé Mme A...d'une chance sérieuse d'obtenir le bénéfice du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

ONT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE LADITE COMMISSION DONT LE PROCES-VERBAL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE".

, de l'emploi et du dialogue social du 25 juin 2014 en tant qu'il agrée les stipulations de l'article 29 de l'annexe VIII et de l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

X... ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail et de l'article L. 133-14 du même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

par voie postale, les dispositions des articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent,

A, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle cadastrée section AR n° 67

pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait irrégulier, faute de comporter, dans ses visas, la mention de l'arrêté précité du 24 juin 1997 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

Aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi