; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; le Code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code

POUR L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DIMINUTION DES BENEFICES ISSUS DE L'EXPLOITATION DU GARAGE AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 N'EST PAS IMPUTABLE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 et le décret n° 2022-176 du 14 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

cours de l'année 2010, le bénéfice des dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

551,62 F et de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 27 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

imposé d'après son bénéfice à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B, alinéa premier dudit code dispose enfin que les exploitants imposés d'après un

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales

d'Etat, la SICA Cité Domaine de Lorgeril demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pendant les années 1983 à 1986 a été révélée par des pièces de la procédure judiciaire close par le jugement prononcé le 30 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse statuant

1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du