R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48

Article 5 : La société Ramery-Bâtiment versera à Habitat Sud Atlantic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

X... au cours de chacune des années 1970 à 1974 avait dépassé la limite de 500 000 F prévue par les dispositions précitées de l'article 302 ter du code général des impôts et, faute pour le redevable d'avoir

1992, comme le permettaient les dispositions alors applicables du second alinéa de l'article 223 C du code général des impôts, des déficits d'ensemble reportables pour 16 825 614 F, dont 16 393 835 F

tenue par l'intéressé avaient été minorées et qu'il ne pouvait bénéficier pour les actes à raison desquels il les avait perçues, de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

2014, 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts. 7.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

A interjette appel devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, du jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 66 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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