de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1.

1980, 1981 et 1982 dans la commune de Montauban ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 316 103 F au titre de l'année 1980, 153 219 F au titre de l'année 1981 et 92 291 F au titre de l'année 1982

Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.

le 6 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dôme est condamné àpayer à M.

fiscales ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004

de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes. ; qu'aux termes du II du même article, dans sa version applicable à l'année 1990 (.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

Enfin, aux termes de l'article 219 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en

Article 2 : La société O.T.V. est condamnée à verser à la COMMUNE DE BAUGE la somme de 211 283 F avec intérêts de droit à compter du 17 septembre 1979.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4 J de l'annexe IV au code : "Les entreprises ... sont tenues de fournir ... le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code gééral des impôts lorsque ces frais

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2111-5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté.

Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de

d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dome est condamné àverser à M.

", prévue par l'article 4, enfin, à la répartition du quota de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour 2022, opérée par les annexes 1 et 2.

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent