, en application du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en

Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 et des dispositions de l'annexe 9 de ce code, en vigueur jusqu'au 5 avril 2023, qu'à la

sociale ; que les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent dès lors être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se

116 de la loi du 24 juillet 2006 imposant au préfet de statuer au regard de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les demandes de titre de séjour présentées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

D'une part, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B soutient que les dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient le droit au recours effectif garanti par l'article

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

d'asile, après l'enregistrement et l'introduction de la demande ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent le droit de

Par ailleurs, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe à un mois le délai dans lequel l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus de séjour assorti

Selon l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'ascendant à charge d'un citoyen de l'Union européenne et, d'autre part, du 2° du même article. 5.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.