sur le marché local de ces animaux ..." ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article 260 C de l'annexe II au même code, prises sur le fondement de ce texte sont visés notamment "les exploitants agricoles

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

A comme provenant des recettes de l'officine.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

RESULTE EXCLUSIVEMENT DE LA MINORATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 204 TER PRECITE DE L'ANNEXE II AU CODE, A RAISON DU NON RATTACHEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission " ; qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III audit code tel qu'il est issu du décret du 17 juin

été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

membres, exigé en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurité sociale, était réuni ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 3 du décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure

ci-dessus sur la portée des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, la cour a nécessairement écarté le moyen tiré de ce que les frais de transport et de montage

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA

B le 9 novembre 2015 mentionnait le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts comme fondement des rehaussements envisagés, qu'y étaient précisés, outre l'impôt et les années d'imposition concernés

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2010, 2011, 2012, et des années 2013 et 2014.