des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

1971, 1972, 1973 et 1974, étendue à l'exercice clos le 31 décembre 1970, en vertu de l'article 1974 bis du code général des impôts alors en vigueur ; qu'au cours de cette vérification le service s'est

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES MOTS "3° ANNEE" AUX MOTS "4° ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-49 SEPTIES A DU MEME CODE : "LA NOTIFICATION EST INTERRUPTIVE DE

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

à l'annexe II de cette directive : " 1.

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

à l'annexe II de cette directive : " 1.

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.