Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les dispositions de l'article R. 11-3-II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui était applicable en

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

R. 11-3 du code de l'expropriation ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur ait fait preuve de partialité ou omis de faire état, dans son rapport,

L. 210-1 du code de l'urbanisme. 2.

de Paris, sur le fondement de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur

L. 300-1 du code de l'urbanisme n'avait pas à être soumis à la procédure fixée à l'article L. 300-2 c) dudit code ; qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier que la concertation à laquelle s'est livré

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en euvre une

m2 ; et qu'aux termes de l'article R. 42171 du code de l'urbanisme, applicable à la date à laquelle s'est prononcée l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire : Lorsque la demande

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303 - 1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable :

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code alors en vigueur : " En application du premier alinéa de l'article

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune ; qu'enfin, l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme range parmi les opérations soumises aux dispositions précitées

L. 300-2 inséré en tête du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1985 : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur

dirigées uniquement contre l'arrêté du 29 octobre 1987 du préfet de la Seine-et-Marne ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3-II du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet

la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L.221-1, d'application

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles