X..., QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES, AINSI QU'IL A ETE DIT, COMME REGULIERES ET PROBANTES, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES, PAR ELLES-MEMES, DE CONSTITUER LA PREUVE QUI INCOMBE A M.

Z..., X... et Coll ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 mai 1983, est annulé.

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M.

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février

X ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il aurait pris toutes dispositions utiles auprès du service postal pour faire suivre à sa nouvelle adresse le courrier qu'il

Pierre X..., demeurant ... ; M.

DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "...

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition évaluées par l'administration ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, M.

X...

X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

X..., en vertu des dispositions, tant de l'article 51 du code général des impôts, que du 6 de l'article 265 du même code, de fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.