X... étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat par application de l'article R. 121 dudit code, de se prononcer sur la protestation ; Considérant qu'il est constant que M.

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

REQUETE DU SIEUR X...

ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PONTEVES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REGLER L'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

X, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

X, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur la disparition d'enveloppes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral

QUE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE SIEUR X...

REQUETE DE L'UNIVERSITE PARIS X, NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

du 28 octobre 1977.

Ahmed X..., marchand d'articles orientaux et de tissus en gros à Marseille a fait l'objet en 1976, l'administration a constaté que celui-ci, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît, ne tenait qu'une comptabilité

c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article 98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe

du 18 mars 1967 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle N'Nabintou X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

LE préfet du Doubs décidant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; Article 1er : Le jugement attaqué en date du 28 février 1990 du président du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.