L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 40233 et 40234/3 du 4 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

X... ; Article ler : La taxe sur la valeur ajoutée assignée à M. X... au titre de l'année 1968 est remise intégralement à sa charge.

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955", et qu'aux termes de cet article 7, dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959

X et autres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant remplie la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, au motif que l'exécution du permis

X... doit être regardé comme apportant la preuve qu'en reconstituant ses recettes commerciales en fonction d'un taux de pertes pour tri limité à 4 %, l'administration a fait une estimation exagérée de

Article 3 : Les conclusions de La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de M.

d'imposition ; qu'en revanche, par application des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable

d'imposition ; qu'en revanche, par application des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable

X..., demeurant ... ; M.

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M.

Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit

ARTICLE 2 - L'EXPERT Z...