"La Clairette", annulé l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 modifiant les documents de ce lotissement ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association syndicale devant le tribunal administratif

les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.

l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les documents du lotissement

M. et Mme A... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 mars 1992, a déclaré que l'arrêté préfectoral du 15 février 1954, qui modifie les dispositions du lotissement

de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 29 avril 1991 par lequel son maire a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement

de Strasbourg a, d'une part, annulé : 1) la délibération du 2 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Marmoutier a décidé d'inclure la parcelle cadastrée D 2907/138 dans le périmètre du lotissement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8

d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Dommartin en date du 18 août 1990 accordant à la société Terrafrance l'autorisation de lotir

jugement du 29 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a autorisé le lotissement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement

X... et Pierre Y... l'autorisation de lotir un terrain leur appartenant au lieudit "Clos des Broquetons" ; 2°) rejette la demande de MM.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a modifié les documents concernant le lotissement

jugement du 14 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part a annulé l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1985, par lequel le préfet du Gard a accordé une autorisation de lotir

André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal

30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation de lotir

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre 1994 condamnant la commune de Montanay (Rhône) à indemniser l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement