A était gérant et unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ; qu'à la date du 31 décembre 1992 le compte courant

X... au sein du groupe Legrand, en tant que responsable du contrôle de gestion, ni ses fonctions de chef des services comptables et financiers de la société Sanders-Aliments, ni ses fonctions au sein de

la SARL Aranne qui a elle-même opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et dont M. et Mme A sont les deux seuls associés ; que ces derniers ont été assujettis à des cotisations supplémentaires

1982 ou les textes qu'il a remplacés ; que le bénéfice de l'intégration ainsi prévu dans le nouveau corps ne saurait, par suite, s'étendre aux agents qui ont été recrutés en qualité de personnels associés

Il convoque ensuite en assemblée générale ... tous les associés, et en cas d'extension du périmètre les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre ..." ; que si le décret

. - Avantages aux associés.

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

. - Société de personnes - Rémunération d'une activité déployée par un associé au sein de la société.

juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain Meuse en qualité de maire délégué de la commune associée

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Evaluation de l'apport fait par un associé.

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES

.) : "Les associés doivent participer effectivement au travail en commun" ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 3 décembre 1964, pris pour l'application de cette loi : "Les associés effectuent leur

tardiveté des options des SARL SDG et Mélina pour le régime fiscal des sociétés de personnes empêchait de prendre en compte ces options, alors que celles-ci manifestaient clairement la volonté des associés

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Contrôle du déroulement du scrutin assu ré par des personnes étrangères au bureau de vote - Manoeuvre de

allocation spéciale pour les salariés licenciés pour motif économique ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, que la qualité d'associé

. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.