Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. (...) Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. (...) Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. (...) Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. (...) Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

de l'ONIEP, a rejeté la demande qu'elle avait présentée à ce tribunal ; qu'elle demande par ailleurs qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : Sans

de l'année 1969 et en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1970 ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fait appel de ce jugement et demande

de deuxième classe des douanes ; que, par un jugement du 9 novembre 2005, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.

entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de se taire et que, d'une part, il a contribué à sa propre incrimination par ses déclarations devant la commission administrative

des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, les autorités compétentes des autres États membres leurs communiquent directement

enregistrée le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Electricité de France (EDF), dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande

à la source par avis de mise en recouvrement du 21 novembre 1977 ; °2 remette à la charge de la Société Patrex les droits et pénalités dont le jugement attaqué l'a déchargée ; Vu les autres pièces du

par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle

annulé la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon du 29 avril 2004 mettant fin à son contrat de correspondant local des douanes et des droits indirects ; 2°) de mettre

la direction générale des douanes et des droits indirects portant déprogrammation des examens professionnels B en A et C en B ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la direction générale des douanes, d'une

dont la présence en service est indispensable en cas de grève, et de la note A/1-A/3 n° 040329 du 26 janvier 2004 du directeur général des douanes et des droits indirects prise pour l'application de cette

de continuer à bénéficier de la déduction en cascade, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que l'EURL WINCALL INTERNATIONAL est fondée à demander l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités

; la COMMUNE D'ANGICOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant au sursis

éludés" ; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les droits dont l'assujetti a minoré l'évaluation et le paiement au Trésor au titre d'un mois donné ne constituent, pour l'application de ces dispositions