Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 8 mars 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 : "Jusqu'au 31 décembre 1987, les fonctionnaires de l'Etat

Olivier X..., demeurant tous trois Domaine du Bachelier à Berre-l'Etang (13180) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1992 par lequel le tribunal

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération du 24 mars 1988, dont les consorts X... demandent l'annulation, le conseil municipal de Remenoville (Meurthe-et-Moselle) a décidé

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Thionville, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SARL BECKER, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire de Nice a accordé à la SCI "Le Florentin" le permis de construire

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le II de l'article 298 bis du code général des impôts soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime simplifié prévu au

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 septembre 1986 : Considérant qu'il est constant que cet arrêté

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus" le nombre de conseillers qui ne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE VALDAHON, - les conclusions de M.