CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769694
3 juillet 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770710
2 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007778560
25 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007833199
31 juillet 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007833606
CETAT:CETATEXT000007833679
17 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007834008
12 février 1992
CETAT:CETATEXT000007784124
CETAT:CETATEXT000007808887
10 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007834732
7 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007802918
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007828371
22 mai 1992
CETAT:CETATEXT000007844452
25 novembre 1994
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007839082
21 juin 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre adressée par M.
CETAT:CETATEXT000007964090
9 juin 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour contester l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 30 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007968822
29 octobre 1997
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008051820
28 juillet 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008060860
11 octobre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... ; Considérant que si la commission départementale d'aménagement foncier de
CETAT:CETATEXT000008063791
27 mars 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1999 et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre
CETAT:CETATEXT000007847698
9 septembre 1994
Page 6 sur 43