" ; Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

" ; Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux

Copie en sera adressée pour information au Conseil de la concurrence.

1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations

VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et modifié les règles de versement des cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; 2°) sur le fondement de l'article

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

de l'article L.211-6 du même code : "La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

Béchir X... demeurant ... ; M.

L'INDEMNISATION DE PARIS SAISIE PAR M.OLIEL DE CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE CELUI-CI PEUT PRETENDRE EN REPARATION DE LA PERTE DU SALON DE COIFFURE QU'IL AVAIT EXPLOITE A COLOMB-BECHAR

Béchir X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Bechir Ben Alaya X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.