Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...; 1.

de la population pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du même code, l'autorité administrative compétente ne peut légalement tenir compte de la circonstance

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis

C, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices de ce dernier.

Denis AR..., demeurant à Bedous (64490) ; 86°) Mme Martine ZE..., demeurant à Aydius (64490) ; 87°) M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux

LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue de le loi du 30 juillet

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

Denis SE, demeurant ..., M. Emile FP, demeurant ..., M. Pierre KB, demeurant ..., Mme Valérie BE, demeurant ..., M. Jacques KA, demeurant ..., M. Roland SD, demeurant ..., M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut

. : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé aux règles

EMILE XG..., ALAIN A..., JEAN-PAUL A..., JEAN-PAUL D..., DANIEL G..., PIERRE I..., DENIS L..., DANIEL P..., BERNARD T..., MICHEL XZ..., CHRISTIAN XA..., GERARD XE..., LUCIEN XJ..., BERNARD XO..., JACKY

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SNC Paris Nord Invest Hôtels ; 1.

LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue de le loi du 30 juillet

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, les conclusions de la requête d'appel de M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, il peut être dérogé par décision du préfet, "...si les besoins

demande du Conseil régional requérant, il est sans qualité pour faire appel ; que dans ces conditions son intervention à l'appui de la requête susvisée est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième et avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet