hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

B a demandé à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013 en conséquence de l'imputation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

D'une part, en application du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roussillon Salaisons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment

l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

fiscale à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.

Par courrier du 21 juin 2018, il a demandé à l'administration fiscale de se prononcer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur l'application aux résultats de son activité

Les requérants ont, néanmoins, présenté le formulaire à l'administration fiscale suisse en mars 2016.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, par une requête n° 0700066 : - d'annuler la décision du 6 janvier 2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de Mayotte a ramené sa rémunération

Ier, dénommé " De la liberté des prix ", du livre Ier du code de la concurrence de la Polynésie française un chapitre II bis " Dispositions relatives aux produits ou services bénéficiant d'un régime fiscal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

BERTRAND B..., DEMEURANT A CABRIES BOUCHES-DU-RHONE MAS SAINT-HUBERT QUARTIER DE GAY CALAS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Bertrand X ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X, demeurant ... ; M.