requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES BARONNIERES, dont le siège est aux Baronnières, à Bossay-sur-Claise

l'indemnisation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 20 septembre 2004 du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du syndicat intercommunal pour la création provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

d'EDF-GDF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etatstatuant au contentieux a décidé

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la requête de M.

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard