tribunal a retenu, d'une part, qu'il méconnaissait les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que, la parcelle concernée étant située dans un espace boisé

Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L'Horizon a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article

de 160 hectares, comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés

Mireille E, M. et Mme Michel G, M. et Mme Jean-Charles D, Mme Jacqueline A et M. et Mme Marcel B, a annulé la décision du 21 février 2005 du président du syndicat intercommunal et la décision du maire de Boussy-Saint-Antoine

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la préservation des espaces boisés

au sous-sol riche en sable susceptible d'être exploité, au plan d'occupation des sols de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais), approuvé le 24 juillet 1984 ; qu'ainsi elle ne constitue pas un espace boisé

des décisions qui " ... refusent une autorisation.." ; Considérant que la parcelle de 2 000 m2 pour laquelle M. et Mme X... ont sollicité une autorisation de défrichement, est incluse dans un terrain boisé

ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER

A BOISSY SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone ND et en espace boisé

A... en espace boisé à protéger était entaché d'illégalité ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif de Nantes, par son jugement du 21 février 1985, s'est fondé sur ce que l'emprise de

laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992, par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé l'autorisation de boiser

." ; Considérant que l'obtention d'un certificat d'urbanisme concernant une parcelle boisée ne saurait avoir pour effet de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de défrichement prévue

M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle cadastrée BB n° 76, située dans le quartier de La Fossette et classée en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU, ont demandé

CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle ZE 65 en zone naturelle NDa, espace boisé