SOUTIENT QUE LES REDEVANCES QU'IL A PERCUES EN 1960, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DU CHEF DE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS PAR LA SOCIETE ...

nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et de la partie pratique du brevet

François A, qui demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif (1er degré, option aïkido aïkibudo) a rejeté sa demande de validation de

Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui concernele brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote professionnel d'hélicoptère, au bénéfice des détenteurs

25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet

CES DEFICITS ; QU'ELLE A, EN OUTRE, RECTIFIE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969, 1970 ET 1971, POUR TENIR COMPTE D'ERREURS PORTANT, NOTAMMENT, SELON ELLE, SUR DES PERTES SUR BREVETS

" ; qu'il résulte de ces dispositions que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la cession ou de la vente des brevets

EN 1973 ET 1974, A DES SOCIETES ETRANGERES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET FAISANT PARTIE DU GROUPE DOWELL SCHLUMBERGER DES REDEVANCES, EN CONTREPARTIE DE L'EXPLOITATION DE BREVETS

X... et a racheté deux brevets à ce dernier, le 15 novembre 1965, pour le prix de 6 000 000 F ; que ce prix était payable en dix annuités et indexé sur le prix de vente moyen annuel des matériels munis

; 2°) rejette la demande formée par la société Brelet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de la défense et au ministre chargé de la mer de régulariser sa situation en ce qui concerne l'attribution du brevet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

Stéphane X... et tendant à l'annulation des épreuves de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 1993-1994

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (...)

A... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due en France au titre des prestations de concession de brevets à la société Printing Back BV ; que, par un arrêt du 26 juin 2012, contre lequel M.

étaient prises par Mme O qui devait, dès lors, être regardée comme réalisant les prestations de gestion du portefeuille de ces marques et brevets.

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X...