2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche

X..., ce dernier n'était pas forclos le 17 mai 1985 lorsqu'il s'est pourvu contre la délibération du 18 décembre 1984 du conseil municipal de Coudekerque-Branche ; que, dès lors, M.

Ils ont pour mission : / 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique

peut être national, régional ou local. / Sauf disposition contraire, les termes " convention de branche " désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les

Y..., A..., B... et Z... et correspondant au remboursement d'un premier acompte sur les frais de branchement public au réseau d'égout communal ; 2°) de remettre les sommes litigieuses à la charge des intéressés

de cet article ne saurait être utilement invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'extension doit être écarté dans ses différentes branches

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AZET A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN 1974 DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE D'AUTORISER LE BRANCHEMENT

De première part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

le 13 mai 2022, présentée par la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude J... demeurant 20, place de l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire

sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère.

-12 du code du traail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche

, renommée par la suite société Printemps, et qu'à compter du 29 octobre 2009, la société France Printemps a fait apport de toutes ses autres branches d'activité à la société Le Printemps Immobilier, qui

Article 2 : L'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines est condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 8 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1977.

la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements

ou des branches dans le champ d'application considéré. / () ". 14.