public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

. - Constitution du droit à pension - Supplétifs d 'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 1er juin 1946. | - Liquidation - Services pris en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix

leur radiation de la liste des laboratoires en exercice du département, omme il l'a fait par trois arrêtés du 19 décembre 1983 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été prises

gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé et de la famille, que les arrêtés fixant des indices de besoin en application de l'application de l'article 44 de la loi hospitalière devaient être pris

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

de la compétence, à la fois du directeur des hôpitaux et du directeur général de la santé ; qu'ainsi, en étant signé par les directeurs du cabinet des ministres précités, l'arrêté susvisé n'a pas été pris

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'installation, dans tout établissement privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté ce recours par une décision du 4 janvier 1989, dont la société requérante a reçu notification le 28 janvier suivant ; que cette décision, prise

du 30 avril 1993 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé

d'Etat en date du 15 décembre 1995 : Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ...2° l'installation, dans tout établissement privé

activités énumérées par le présent article sont fixés par le préfet de région" ; Considérant qu'il est constant qu'aucun arrêté fixant les indices de besoin afférents aux appareils d'hémodialyse n'avait été pris