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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

annuelle de traitement est supérieure à 150 000 tonnes", et à déclaration celles dont "ladite capacité est comprise entre 5 000 et 150 000 tonnes" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751762

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Arrêté signé par un sous-préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007893394

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a constaté la caducité

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189025

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART DÉPARTEMENTALE - DURÉE MINIMALE DE VALIDITÉ DE LA DÉLIBÉRATION L'INSTITUANT - TROIS ANS - CADUCITÉ AU BOUT DE TROIS ANS - ABSENCE, L'ABROGATION DEVANT RÉSULTER D'UNE DÉLIBÉRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729490

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Cette capacité résulte : °1 Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; °2 Soit de cinq

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656978

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

. | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Capacité pour le préfet d'appeler en garantie une commune sans autorisation du Conseil Général. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757761

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657507

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. - ENSEIGNANTS REMPLAÇANTS (DÉCRET DU 17 SEPTEMBRE 1999) - DEVOIRS À L'EXPIRATION D'UNE PÉRIODE DE REMPLACEMENT - CAPACITÉ À RÉPONDRE DANS UN DÉLAI APPROPRIÉ À UNE INSTRUCTION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513358

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719754

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

La caducité est constaté dans la forme de l'acte de nomination ..." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Sous réserve de l'intérêt du service, l'installation doit intervenir six mois au plus

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692891

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1978 par laquelle le ministre de la santé publique et de la famille a constaté la caducité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650612

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Capacité - Requérant décédé avant l'enregistrement de la requête - Appropriation par les héritiers - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627382

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

. - Caducité, par voie de conséquence de l'annulation du décret du 26 décembre 1985 qu'elle avait pour objet de commenter. | 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749485

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738039

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

requête tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1982 par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande en indemnité tendant à réparer le préjudice subi du fait de la déclaration de caducité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902367

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315823

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'admission au dispositif de désendettement, d'apprécier la capacité

Source officielle