AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007728858
10 juillet 1987
10 juillet 1987
annuelle de traitement est supérieure à 150 000 tonnes", et à déclaration celles dont "ladite capacité est comprise entre 5 000 et 150 000 tonnes" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier
Source officiellePage 6 sur 253
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CETAT:CETATEXT000007751762
30 juin 1989
30 juin 1989
01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Arrêté signé par un sous-préfet
Résumé IA — à vérifier