du 18 mai 1972 et n° 3284 et 3285/83/CEE du 14 novembre 1983 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation

par le décret attaqué doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er ter de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 18 juillet 1989, modifiant la directive 75/305/CEE

hiérarchique ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE

ce département, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes ; 1° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 23 de la directive 93/16/CEE

autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE

du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, modifiée ; Vu le règlement CEE

du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 complétant la précédente et étendant

2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 89/440/CEE du 18 juillet 1989 ; Vu la directive n° 93/38/CEE du 14 juin 1993 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée par la directive 2001/59 du 6 août 2001 ; Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu

pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington le 3 mars 1973 ; Vu le règlement (CEE

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le règlement (CEE

cour de justice des communautés européennes, en décidant par son arrêt du 10 juillet 1991 que "la République française a manqué aux obligations qui lui incombent eu vertu des articles 59 et 60 du Traité CEE

2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE

délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 23 mai 1946 ; Vu le décret n° 75-942 du 9 mai 1975 ; Vu la directive n° 82-484 de la CEE

. - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Règlements relatifs à l'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait - Question préjudicielle. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS