CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat

Vu la procédure suivante : D'une part, M.

fixe trimestrielle, revenant au fermier, auquel s'ajoutent, d'une part, la surtaxe définie à l'article 31, d'autre part, les divers droits et taxes additionnels au prix de l'eau ; qu'enfin le fermier

en vue d'étendre leur zone de diffusion à de nouvelles parties du territoire national - Appel à la concurrence non nécessaire lorsque l'autorisation a pour objet d'augmenter la puissance d'un émetteur

et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne

en vue d'étendre leur zone de diffusion à de nouvelles parties du territoire national - Défaut d'appel à la concurrence entachant d'illégalité l'autorisation d'usage de fréquences délivrée pour une zone

SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS -Autorisations d'usage de fréquences délivrées aux exploitants de la 5ème et de la 6ème chaîne

en vue d'étendre leur zone de diffusion à de nouvelles parties du territoire national - Appel à la concurrence ne pouvant être restreint aux seuls services de télévision "à vocation nationale".

Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne

autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles