X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 15

Vu l'ordonnance du 29 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet

Cunin devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, présentée par le préfet de la Marne, dont le siège est Préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51036

DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES X...

du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 3 juin 1993 est annulé.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... demeurant à Châlons-sur-Marne, ... de la Fontaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du

POUR Y ETRE STATUE DE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 20 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988

Claude X..., demeurant à la Grande Chauvière (49290) Chalonnes-sur-Loire et M. Pierre Y..., demeurant à Saint-André à Chalonnes-sur-Loire (42290) ; MM.

A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 ; Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

A au poste de chef de la division économique du charbon à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon à la direction générale de l'énergie et des matières premières ; Considérant qu'il ressort

, a annulé l'arrêté ministériel du 14 juin 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 10 septembre 1985 est annulé.

Eric F..., demeurant à Narcy (52170) Chevillon ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation