X... était suspendu, l'intéressé ayant été mis au chômage partiel total depuis le 29 août 1983, cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'intéressé la possession des divers mandats dont il était titulaire

. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Suspension et exclusion du bénéfice de l'allocation - Exclusions de la liste des allocataires

le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de chômage

du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3 du 22 décembre 1998 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail [

en vigueur, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu'à 730 jours.

la date de publication du décret du 10 novembre 1983 - Absence de rétroactivité de ce décret. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE

des prestations d'assurance chômage selon la législation de l'Etat dans lequel ils ont établi leur résidence" ; qu'ainsi M.

. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Garantie de ressources prévue par l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972 - Circulaire de l'UNEDIC relative à ses modalités de calcul - Contentieux

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

(63670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté en date du 30 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis au recrutement deux emplois de professeurs de chimie

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Droit à un revenu de remplacement des agents privé d'emploi

. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Aide publique - Exclusion [art. L.351-6 du code du travail] - [1],RJ1 Nécessité d'une procédure contradictoire - Modalités.

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Droit à un revenu de remplacement des agents privés d'emploi

et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage

. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Notion de travailleur privé d'emploi - Existence - Agent non titulaire d'une collectivité

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage

36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail (

dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage