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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476455.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:452451.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456309.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460451.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462828.20240802
2 août 2024
2 août 2024
aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476425.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476430.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476439.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
19 juin 2017
Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cinquième alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : 3.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498374.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret, de la mer et de la pêche.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007873053
23 décembre 1994
23 décembre 1994
X... ne se situe pas à Saint Christoly de Blaye ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262297
30 juin 2006
30 juin 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel
Source officiellePage 6 sur 16