En troisième lieu, lorsque le CoRDiS sanctionne un manquement en application des dispositions citées au point 9, le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse

soumis à enquête publique ; que si les études complémentaires conduisent à estimer que la réalisation du projet aurait un coût supérieur à celui prévu par le dossier d'enquête, notamment pour faire face

liquidité qui aurait remis en cause l'intérêt des porteurs de parts des fonds acheteurs à effectuer les acquisitions litigieuses, ni que la société Amundi aurait cherché, par ces opérations, à faire face

des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association du canal de l'Isle-sur-Sorgue, - les conclusions de Mme Claire

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

ont pour objet des services figurant à l'annexe IB sont passés conformément aux articles 14 et 16 ; que les services juridiques sont au nombre des services figurant à l'annexe IB ; qu'il ressort clairement

susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement... en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (..

Il résulte clairement de cette stipulation que le moyen de la requérante selon lequel l'accord ne comporterait pas une clause de réexamen conforme à celle que prescrit le III de l'article L. 912-1 du code

chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Ondres, - les conclusions de Mme Claire

ces bulletins doivent être regardés comme ayant émis un vote contenant une désignation suffisante des candidats conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement

de la forme « 087BPQMCDU » vers les numéros « 09ABPQMCDU » ; que d'autre part, elle a accordé à la société FREE SAS, le 30 mars 2006, 500 000 numéros supplémentaires de la forme « 087B » pour faire face

84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

En deuxième lieu, l'avenant litigieux crée cette aide financière complémentaire dans le but, ainsi qu'il le précise, d'aider les médecins libéraux conventionnés " à faire face aux charges inhérentes à

dans la nuit du 12 au 13 mars 2016 ou, subsidiairement, à ce qu'il soit enjoint à l'Agence française de lutte contre le dopage de se prononcer à nouveau sur la situation de l'intéressé et à ce qu'il fasse

Une telle mesure le prive, lui et sa famille, de ressources financières, alors même qu'il fait face à des charges incompressibles et que sa compagne est en recherche d'emploi.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Les modalités d'application du présent article (...) sont arrêtées par l'Etat membre de l'engagement ; Considérant que les dispositions claires de l'article 15 de la directive du Conseil du 8 novembre