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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007650

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 9 septembre 1993 du jury de l'examen de maîtrise en droit privé ajournant Mlle Valérie X... et a condamné

Source officielle

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690570

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

le cas d'une condamnation, emporte relèvement de l'incapacité prévue par l'article 65 de la loi susvisée des 15-27 mars 1850 sur l'enseignement en vertu duquel "est incapable de tenir un établissement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874523

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

X... n'aurait pas perpétré le crime pour lequel il a été condamné doit être écarté ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989110

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

X..., a été condamné par la cour d'appel de Reims à une interdiction définitive du territoire ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843642

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié par convoi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759370

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

X... a été condamné à 16 mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'expulsion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656940

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

EST, DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR Y... ; CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839354

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Possibilité de condamner une personne autre que l'auteur de l'acte annulé.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970687

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

gardé par le ministre de la coopération et du développement sur son recours gracieux formé le 3 octobre 1989 et tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 l'ayant licencié, d'autre part, condamné

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641428

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

loi demeure applicable" ; qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi l'article L. 5 du code électoral disposait que : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ( ...) ceux condamnés à plus

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733314

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

.. pour l'exécution du reliquat des peines prononcées à son encontre le 29 juin 1981 par le tribunal national de Madrid énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été poursuivi et les condamnations

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203673

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Y tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 500

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651983

Admin. suprême

29 octobre 1976

29 octobre 1976

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PANCHERACCIA CORSE , LA CONDAMNATION

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662357

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704219

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

X... doit être condamné àpayer à la ville de La Garenne, solidairement dans cette limite avec la société Socaltra, la somme de 161 102,17 F ; Cons. que si, au cas ou M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835933

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672715

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

LA SOMME DE 100 822,37 F QUE LA SOCIETE LEON GROSSE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE MEME JUGEMENT EST RAMENEE A 72 387,93 F.

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